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PROPOSITION POUR UN NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION Rapport de la commission de refonte du droit de la consommation au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie / Jean CALAIS-AULOY / Paris : LA DOCUMENTATION FRANCAISE (1985)

Titre :	PROPOSITION POUR UN NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION Rapport de la commission de refonte du droit de la consommation au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie
Type de document :	Livre
Auteurs :	Jean CALAIS-AULOY
Editeur :	Paris : LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Année de publication :	1985
Collection :	RAPPORTS OFFICIELS
Importance :	1 vol., 221 p.
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-11-001483-2
Prix :	12,2 EUR
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Management DROIT DE LA CONSOMMATION ; CONSUMERISME ; FRANCE
Index. décimale :	122.50 CONSUMERISME
Résumé :	Contenu du droit de la consommation. Application du droit de la consommation.
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