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Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises / CONSEIL D'ETAT / LA DOCUMENTATION FRANÇAISE (2017)
Titre : Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises Type de document : e-book Auteurs : CONSEIL D'ETAT Editeur : LA DOCUMENTATION FRANÇAISE Année de publication : 2017 ISBN/ISSN/EAN : 9782110100603 Note générale : copyrighted Langues : Français (fre) Résumé : Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’Etat a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises. Il a analysé les risques juridiques pesant sur leur fonction, notamment au regard de la prévention des conflits d’intérêts. Il formule, à la suite, un ensemble de propositions afin que le commissaire du Gouvernement remplisse sans risque juridique l’objectif qui lui est assigné : celui d’assurer la cohérence, la compatibilité voire la conformité de l’orientation retenue par l’entreprise avec les objectifs de politique publique du secteur concerné. Le Conseil d’État propose, notamment, de fixer une doctrine relative à la mission, aux instruments et aux conditions d'exercice de la fonction. Nombre d'accès : Illimité En ligne : http://library.ez.neoma-bs.fr/login?url=https://www.scholarvox.com/book/88868396 Permalink : https://cataloguelibrary.neoma-bs.fr/index.php?lvl=notice_display&id=485405 Directives européennes : anticiper pour mieux transposer / CONSEIL D'ETAT / LA DOCUMENTATION FRANÇAISE (2017)
Titre : Directives européennes : anticiper pour mieux transposer Type de document : e-book Auteurs : CONSEIL D'ETAT Editeur : LA DOCUMENTATION FRANÇAISE Année de publication : 2017 ISBN/ISSN/EAN : 9782110100597 Note générale : copyrighted Langues : Français (fre) Résumé : Cette étude du Conseil d'État dresse un état des lieux des pratiques et des performances de la France pour assurer, dans les délais fixés, la transposition des directives européennes en droit français. Elle examine ensuite les pistes de simplification des outils de transposition et leurs modalités de mise en oeuvre. Elle préconise, enfin, une meilleure anticipation des enjeux dès l’ouverture des négociations au sein de l’Union européenne. Suivent trente propositions en ce sens. Nombre d'accès : Illimité En ligne : http://library.ez.neoma-bs.fr/login?url=https://www.scholarvox.com/book/88868345 Permalink : https://cataloguelibrary.neoma-bs.fr/index.php?lvl=notice_display&id=485526 Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets / CONSEIL D'ETAT / LA DOCUMENTATION FRANÇAISE (2017)
Titre : Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets Type de document : e-book Auteurs : CONSEIL D'ETAT Editeur : LA DOCUMENTATION FRANÇAISE Année de publication : 2017 ISBN/ISSN/EAN : 9782110096913 Note générale : copyrighted Langues : Français (fre) Résumé : Point de rencontre entre un engagement de l’administration et la demande de l’usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques. Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de sécurité juridique, mais également de dialogue renouvelé entre l’administration et ses usagers. Nombre d'accès : Illimité En ligne : http://library.ez.neoma-bs.fr/login?url=https://www.scholarvox.com/book/88868393 Permalink : https://cataloguelibrary.neoma-bs.fr/index.php?lvl=notice_display&id=485406
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