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IAJ : L’intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique - Décembre 2018 : L'assermentation des agents territoriaux, Conditions d’abrogation de la protection fonctionnelle / CIG PETITE COURONNE / LA DOCUMENTATION FRANÇAISE (2019)
Titre : IAJ : L’intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique - Décembre 2018 : L'assermentation des agents territoriaux, Conditions d’abrogation de la protection fonctionnelle Type de document : e-book Auteurs : CIG PETITE COURONNE Editeur : LA DOCUMENTATION FRANÇAISE Année de publication : 2019 ISBN/ISSN/EAN : 3303330612170 Note générale : copyrighted Langues : Français (fre) Résumé : La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : Un dossier qui a pour but de signaler la capacité que disposent les organisations syndicales à exercer un recours contentieux contre les actes réglementaires et les décisions individuelles dont elles estiment qu’elles portent atteintes aux intérêts collectifs des personnels qu’ils représentent. Selon l’article L.2131-1 du code de travail les syndicats professionnels peuvent agir en justice dès lors qu’ils ont satisfaits à l’obligation de déposer leurs statuts à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Un point bref sur l’assermentation des agents territoriaux qui est une formalité solennelle par laquelle l’agent prête serment devant le juge judiciaire et s’engage à remplir loyalement ses fonctions et à observer ses devoirs. Une veille jurisprudentielle sur les conditions d’abrogation de la protection fonctionnelle. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques. Nombre d'accès : Illimité En ligne : http://library.ez.neoma-bs.fr/login?url=https://www.scholarvox.com/book/88868546 Permalink : https://cataloguelibrary.neoma-bs.fr/index.php?lvl=notice_display&id=485422
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