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Auteur Sabine NDZENGUE AMOA |
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Titre : Le permis de construire dans le droit de l'urbanisme Type de document : e-book Auteurs : Sabine NDZENGUE AMOA Editeur : L'Harmattan Année de publication : 2022 ISBN/ISSN/EAN : 9782343251929 Note générale : copyrighted Langues : Français (fre) Résumé : Cet ouvrage met en lumière les fonctions que joue le permis de construire dans le respect des règles d'urbanisme. Ces fonctions sont primordiales aussi bien pour l'administration que pour l'administré. À travers les textes de loi et la jurisprudence, la doctrine d'origine française et camerounaise est mise en relief comme un instrument d'une importance capitale avant toute construction. Le permis de construire constitue comme divers autres actes administratifs le support pour l'accomplissement des missions de l'administration. A ce titre, ses fonctions sont tournées vers l'intérêt général. Celles-ci se déclinent en la certification foncière et au respect de la destination foncière. La certification obéit à des règles spéciales sans lesquelles les mises en valeur seraient frappées d'irrégularité. Quant au contrôle de la destination foncière, il vise la vérification par l'administration de l'évolution des travaux. Des sanctions sont possibles en cas de non-respect des règles d'urbanisme et de construction. Nombre d'accès : Illimité En ligne : http://library.ez.neoma-bs.fr/login?url=https://www.scholarvox.com/book/88938381 Permalink : https://cataloguelibrary.neoma-bs.fr/index.php?lvl=notice_display&id=563667
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