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Auteur Clémence BREIL |
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Code général de la propriété des personnes publiques 2022, annoté et commenté Ed. 12 / Clémence BREIL / Dalloz (2022)
Titre : Code général de la propriété des personnes publiques 2022, annoté et commenté Ed. 12 Type de document : e-book Auteurs : Clémence BREIL Editeur : Dalloz Année de publication : 2022 ISBN/ISSN/EAN : 9782247214525 Note générale : copyrighted Langues : Français (fre) Résumé : Les plus de l'édition 2022 : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière - Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Douzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. L’édition 2022 est notamment à jour : - De l'ordonnance du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ; - Du décret du 30 juillet 2021 relatif à l'applicationde la loi d'accélération et de simplification de l'action publique ; - De la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ; - De la loi du 8 octobre relative à l'adaptation au droit de l'Union euroépenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ; - Du décret du 29 décemnre relatif à l'application de l'ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés ; - De la loi de finances pour 2022. Nombre d'accès : Illimité En ligne : http://library.ez.neoma-bs.fr/login?url=https://www.scholarvox.com/book/88939560 Permalink : https://cataloguelibrary.neoma-bs.fr/index.php?lvl=notice_display&id=566014
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