| Résumé : |
Cet article met en évidence la protection actuelle des intérêts civils des majeurs incapables prévue par la loi du 3 janvier 1968. Ce texte de droit établit plusieurs régimes de protection de ces personnes : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, principalement dans l’accomplissement des actes juridiques.Toutefois, en raison du nombre sans cesse croissant de ces majeurs incapables dû à l’allongement de l’espérance de vie, de l’inadaptation de ces régimes face à l’évolution de la société moderne, un projet de réforme du droit des incapables est en cours d’élaboration.Ce nouveau texte juridique pourrait apporter une certaine rénovation des systèmes traditionnels de protection des intérêts civils des majeurs incapables en mettant en exergue le principe de nécessité et le principe de subsidiarité par un renforcement de la prise en charge familiale et par un désengagement de l’Etat et une grande nouveauté : la création d’un « mandat de protection future ». Ce système envisagerait de donner, par avance, à celui ou celle que l’âge ou la maladie ne permettra plus de pouvoir seuls à ses intérêts, la possibilité de choisir un ou plusieurs mandataires chargés de le (ou la) représenter dans les actes de la vie civile. |
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheCahier de Recherche n°18 - 2006 : La protection des intérêts civils des majeurs incapables / Euromed Management (2006)
